![](data:image/svg+xml,<svg display="block" role="presentation" viewBox="0 0 15 12" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"><path d="M 14.566 6.472 C 14.716 6.321 14.801 6.118 14.801 5.906 C 14.801 5.693 14.716 5.49 14.566 5.34 L 9.475 0.25 C 9.275 0.039 8.976 -0.047 8.695 0.025 C 8.413 0.098 8.193 0.318 8.12 0.599 C 8.047 0.88 8.132 1.179 8.343 1.38 L 12.87 5.906 L 8.344 10.431 C 8.031 10.743 8.031 11.25 8.344 11.563 C 8.657 11.875 9.163 11.875 9.476 11.563 Z M 0 6.706 L 14 6.706 L 14 5.106 L 0 5.106 Z" fill="rgb(255, 255, 255)" height="11.796952410084032px" id="UrB3grD9s" transform="rotate(-45 7.4 5.898)" width="14.800628913079349px"/></svg>)
À Genève, 47% des PME subissent des retards de paiement supérieurs à 30 jours, mettant en péril leur trésorerie. Après 90 jours, le taux de récupération chute à 73%.
Délai critique : la prescription de la créance, généralement de 5 ou 10 ans, mais qui varie selon le type de créance.
Les blocages les plus fréquents : opposition injustifiée du débiteur et abandon de la procédure, prescription de la créance, procédure mal engagée par manque d’expertise ou frais d’avocats prohibitifs.
Ma solution différenciante : juriste diplômé de l’Université de Genève avec un parcours complet en droit suisse, je vous accompagne dans votre procédure de recouvrement. J’analyse votre dossier et vos titres puis vous accompagne tout au long de la procédure allant du commandement de payer à la réalisation des actifs en passant par la réquisition de poursuite, la requête de mainlevée d’opposition ou la continuation de la poursuite.
En vertu de l’art. 27 de la Loi fédérale de la poursuite pour dettes et la faillite (LP), toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d’exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle.
Le système suisse de recouvrement via l'Office des poursuites de Genève permet d'agir rapidement sans jugement préalable. En cas de succès, les frais engagés auprès de l’Office des poursuites sont mis à la charge du débiteur en sus du montant de la créance.
Une mise en demeure professionnelle rédigée selon les principes juridiques et jurisprudentiels suisses permet souvent de recouvrer la créance sans avoir besoin d’entamer une procédure de poursuite auprès de l’Office des poursuites.
La mise en demeure marque souvent le début de la procédure de recouvrement. Une mise en demeure solide, comprenant le calcul précis des intérêts moratoires ainsi que la fixation d’un délai de paiement en fonction de la capacité financière du débiteur permet de préserver vos intérêts dans la suite de la procédure.
Une mise en demeure avec une argumentation juridique convaincante peut permettre de trouver un arrangement et de négocier un plan de paiement échelonné avec le débiteur, évitant ainsi d'entamer une procédure de poursuite.
Votre débiteur ignore vos relances ? Passez à la poursuite officielle
Vos relances amiables n’ont rien donné ? Lorsqu’un débiteur ne s’acquitte pas d’une dette, le créancier peut s’adresser à l’Office cantonal des poursuites compétent pour qu’un commandement de payer lui soit adressé. Votre débiteur recevra ainsi un commandement de payer officiel qui le forcera à réagir. Les frais de poursuites doivent être avancés par le créancier mais sont à la charge du débiteur (art. 68 LP).
Le commandement de payer est un document émis par l'office cantonal des poursuites selon les indications fournies par le créancier sur la réquisition de poursuite. L’office ne contrôle pas que la créance soit justifiée ou non.
Le débiteur souhaite contester la créance, il ne dispose que d’un délai de 10 jours pour former opposition à la poursuite. Passé ce délai, le créancier au bénéfice d’un commandement de payer non frappé d’opposition peut requérir la continuation de la poursuite.
Dès réception d'une telle requête, l'office cantonal des poursuites adresse au poursuivi un avis de saisie, lequel indique le jour et l'endroit de la saisie.
Rédaction de l’opposition et protection de vos droits
Il n’est pas nécessaire de motiver une opposition à un commandement de payer. Le créancier qui souhaite continuer la procédure de poursuite pourra cependant entamer une procédure de mainlevée d’opposition.
En cas de procédure de mainlevée, une analyse approfondie de votre créance devient nécessaire : vérification du montant de la créance et des intérêts exigés, délai de prescription, compensation non prise en compte.
Je prépare votre stratégie de défense personnalisée en cas de requête en mainlevée d'opposition déposée par le créancier et construit un dossier complet avec vos pièces justificatives.
Mon débiteur peut-il vraiment payer ? Comprendre le minimum vital en Suisse
Les revenus du débiteur peuvent être saisis, déduction faite de ce que l’office cantonal des poursuites estime indispensable au débiteur et à sa famille. Pour le calcul du minimum vital, l’office cantonal des poursuites se réfère aux normes d’insaisissabilités édictées par la Chambre de surveillance.
Le montant de base mensuel du minimum vital 2025 à Genève est CHF 1’200.- pour une personne seule, CHF 1’350.- pour un débiteur monoparental et CHF 1’700.- pour un couple avec enfants.
Les principaux suppléments ajoutés au montant mensuel de base, pour autant que le paiement soit prouvé, sont le loyer, l’assurance maladie, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession, les pensions alimentaires et les frais de formations des enfants.
Ce montant est protégé contre toute saisie.
Les impôts ne peuvent pas être pris en compte.
Conseil de juriste : Avant de lancer une poursuite coûteuse, vérifiez que votre débiteur gagne suffisamment. Un salarié au minimum cantonal (4'000 CHF) avec famille sera quasi-insaisissable.
Barème officiel actualisé :
L’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer dépend du montant de la créance : émolument de CHF 40.- pour les créances jusqu'à CHF 1’000.- et de CHF 60.- pour les créances jusqu’à CHF 10’000.-
Les opérations relatives à l’opposition sont gratuites.
L’ensemble des émoluments peuvent être consultés dans l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
Avantage crucial : tous ces frais sont récupérables auprès du débiteur si la procédure aboutit
