![](data:image/svg+xml,<svg display="block" role="presentation" viewBox="0 0 15 12" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"><path d="M 14.566 6.472 C 14.716 6.321 14.801 6.118 14.801 5.906 C 14.801 5.693 14.716 5.49 14.566 5.34 L 9.475 0.25 C 9.275 0.039 8.976 -0.047 8.695 0.025 C 8.413 0.098 8.193 0.318 8.12 0.599 C 8.047 0.88 8.132 1.179 8.343 1.38 L 12.87 5.906 L 8.344 10.431 C 8.031 10.743 8.031 11.25 8.344 11.563 C 8.657 11.875 9.163 11.875 9.476 11.563 Z M 0 6.706 L 14 6.706 L 14 5.106 L 0 5.106 Z" fill="rgb(255, 255, 255)" height="11.796952410084032px" id="UrB3grD9s" transform="rotate(-45 7.4 5.898)" width="14.800628913079349px"/></svg>)
Ouvrir et exploiter un restaurant à Genève : vos obligations légales
Genève compte plus de 2'000 établissements de restauration, et chaque année, près d'un tiers change d'exploitant. Cette réalité économique s'accompagne d'un cadre juridique complexe : la LRDBHD (Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement) impose un cadre légal strict. L’autorité chargée de faire appliquer la LRDBHD est la Police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).
L’accompagnement d’un professionnel du droit de la restauration devient essentiel dans la gestion d’un établissement. En tant que juriste diplômé de l’Université de Genève, je vous propose un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre établissement.
Comment obtenir votre patente et autorisations ?
L'exploitation d'un établissement de restauration à Genève nécessite plusieurs autorisations légales. Genève maintient des exigences strictes en matière de formation et d'autorisation. Mon expertise en droit de la restauration vous guide à travers ces démarches obligatoires.
Diplôme cafetier-restaurateur (patente) - Formation et examen
L’obtention de la « patente », officiellement appelée diplôme cantonal de cafetier-restaurateur, est la première étape nécessaire pour exploiter un établissement soumis à la LRDBHD. La formation dure environ deux mois et couvre 16 branches regroupées en 5 thèmes : cadre légal genevois (LRDBHD), connaissance des autres lois et métiers, sécurité et hygiène alimentaire, droit général et du travail et comptabilité.
La formation préparant à l’examen du diplôme de cafetier peut être suivie auprès de l’Institut de Cafetier restaurateur.
Autorisation d'exploiter PCTN - Démarches et délais
L'autorisation d'exploiter délivrée par la PCTN est une condition préalable à l’ouverture et l’exploitation de toute entreprise vouée à la restauration. La procédure complète prend 2 à 4 mois et nécessite un dossier complet (extrait du casier judiciaire, certificat de bonne vie et mœurs, copie du diplôme, plan de l’établissement, etc.). L’émolument pour la requête en autorisation d’exploiter en cas de création d’un établissement s’élève à CHF 400.-.
Attention : exploiter sans autorisation expose à des amendes allant jusqu'à 60'000 CHF et une fermeture administrative immédiate.
Autorisations spéciales : terrasses, animations, horaires étendus
Sauf dans les dancings et cabarets-dancings, toute animation, telle que la musique, la danse ou la présentation d’un spectacle, est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation accessoire par la PCTN. L’exploitation des terrasses relève de la compétence des communes qui fixent les conditions d’exploitation propres à chaque terrasse. Il est également possible de demander des dérogations relatives aux horaires d’ouvertures.
Les émoluments concernant les requêtes tendant à l’octroi d’autorisations accessoires ou de dérogation à l’horaire normal varient de CHF 30.- à CHF 200.-.
Chaque autorisation supplémentaire implique des obligations et un contrôle spécifique.
Conformité et obligations
au quotidien
La mise en conformité de votre établissement ne se limite pas à l'obtention de l’autorisation d’exploiter. Les établissements de restauration genevois font face à des contrôles réguliers. Une approche préventive avec une expertise juridique (avec un avocat ou juriste) permet d’éviter des sanctions coûteuses.
Hygiène et contrôles sanitaires (SCAV)
Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) effectue des contrôles inopinés pouvant survenir à tout moment. Les inspecteurs vérifient l'hygiène des locaux, le respect de la chaîne du froid, la traçabilité des aliments, la formation du personnel.
En 2024, 19 établissements publics ont été contraints à la fermeture sur ordre du SCAV en raison de violation des règles d’hygiène.
La mise en place d’un système HACCP adapté ainsi que la rédaction et l’application d’un autocontrôle permettent de veiller à ce que les exigences légales soient respectées. Il est également conseillé de suivre une formation minimale de base en sécurité alimentaire telle qu’exigée par le SCAV.
Vente d'alcool et protection des mineurs
La LRDBHD et la Loi fédérale sur l'alcool imposent des restrictions strictes concernant la vente d'alcool. La remise ou la vente d'alcool de boisson fermentée est ainsi interdite aux mineurs de moins de 16 ans, alors que celle de boisson distillée aux mineurs est prohibée.
L'établissement doit afficher ces restrictions de manière visible et proposer au moins 3 boissons sans alcool à un prix inférieur à celui de la boisson alcoolique la moins chère.
Les contrôles par achats-tests se multiplient, avec des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers de francs par infraction. La formation du personnel et la mise en place de procédures de contrôle systématique des pièces d'identité s'avèrent indispensables.
Changements et transitions d'établissement
Le marché dynamique de la restauration genevoise génère de nombreuses transactions. Ces transitions nécessitent un accompagnement juridique précis pour éviter les écueils administratifs et financiers.
Reprise d'un restaurant existant
La reprise d'un établissement existant comporte de nombreux aspects juridiques à prendre en compte et mêle des aspects de vente, de droit du bail ainsi que le respect des délais imposés par la LRDBHD.
Tout changement dans la vie de l'établissement doit être immédiatement annoncé à la PCTN. Une autorisation d'exploiter est en effet requise lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement, transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'entreprise.
Ces transitions représentent des moments critiques où l'assistance d'un professionnel du droit de la restauration garantit la continuité de l'exploitation et évite des fermetures administratives.
Changement de propriétaire ou d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, le propriétaire dispose d'un délai de 30 jours suivant la cessation d'activité de l'ancien exploitant pour désigner un nouvel exploitant qualifié et déposer une requête complète. L'émolument de la requête en cas de changement d'exploitant est de CHF 280.-.
Le changement de propriétaire du fonds de commerce nécessite également une nouvelle autorisation dans les 30 jours. À défaut d'annonce de changement d'exploitant ou de propriétaire, l'autorisation d'exploiter devient caduque au terme de ce délai de 30 jours.
Ma pratique du droit de la restauration privilégie l’approche préventive. Un audit juridique complet de votre établissement identifie les zones de risques avec un accent particulier sur la conformité des autorisations, le respect des normes d'hygiène et les obligations sociales relatives aux travailleurs.
Cette analyse débouche sur un plan d’action concret afin d’éviter des sanctions administratives. Le conseil préventif inclut la rédaction de procédures internes, la formation du personnel aux obligations légales ainsi qu’un accompagnement juridique personnalisé.
Cette approche proactive, facturée 75-95 CHF/h, représente un investissement minimal comparé aux coûts d'une fermeture ou d'amendes substantielles.
