Les étapes essentielles pour ouvrir un restaurant à Genève – Accompagnement juridique dès 85 CHF/heure

Ouvrir un restaurant en Suisse est un projet passionnant et ambitieux. L'exploitation d'établissements publics requiert cependant de bien connaître les spécificités juridiques et administratives.

Dans cet article je vous informe des étapes clés pour l'ouverture et la gestion d'entreprise de restauration.

La loi sur la restauration à Genève : La LRDBHD

Dans le canton de Genève, l'exploitation d'établissements publics est soumise à la loi sur la restauration, le débit de boisson, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD). En cas d'infraction à cette loi, la PCTN peut infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à CHF 60'000.-. Il est donc primordial de se faire accompagner par un juriste afin de respecter l'aspect légal de votre établissement.

Si votre activité se limite uniquement à de la vente à emporter, vous n'êtes pas soumis à la LRDBHD. Il vous faut alors examiner à quelle réglementation vous êtes soumis en fonction de votre activité.

Autorisation d'exploiter et diplôme de cafetier

L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boisson et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par la PCTN.

Pour que cette autorisation d'exploiter, parfois nommée « patente d'exploitation » soit délivrée, plusieurs conditions doivent être remplies. L'exploitant doit notamment être titulaire du Diplôme de cafetier qui est obtenu après la réussite de l'examen cantonal de cafetier. À Genève, l'inscription aux examens a lieu deux fois par année.

Il existe plusieurs organismes privés qui dispensent une formation professionnelle préparant au Diplôme de cafetier. Des cours de cafetier peuvent notamment être suivis auprès de l'Institut de cafetier-restaurateur.

Une fois l'autorisation d'exploiter délivrée par la PCTN, il est possible de d'ouvrir son restaurant.

Les aspects juridiques ne se limitent cependant pas à l'obtention de l'autorisation d'exploiter. Le cadre légal posé par la LRDBHD est très strict. Vous devez ainsi obtenir des autorisations supplémentaires pour l'installation d'une terrasse, pour effectuer des activités dans votre restaurant, pour mettre de la musique ou encore pour pouvoir ouvrir au-delà des horaires d'ouverture habituelle.

Si vous souhaitez ouvrir un restaurant, il faut donc être informé pour ne pas se retrouver hors du cadre légal et ainsi risquer une amende administrative ou une fermeture.

Quelle forme juridique choisir pour un restaurant ?

Le choix de la forme juridique est une décision primordiale dans la création de votre restaurant, en particulier car il détermine la responsabilité de l'entrepreneur. En Suisse, vous avez principalement le choix entre créer une société individuelle (raison individuelle) ou une société de capitaux (SA ou SARL).

Si vous optez pour une raison individuelle, sa constitution ne vous coute presque rien, cependant vous engagez votre responsabilité personnelle de manière illimitée. Cela signifie qu'en cas de difficulté financière de votre établissement, vos biens personnels peuvent être utilisés pour rembourser les dettes de votre entreprise.

Les sociétés de capitaux sont plus coûteuses à la constitution mais la responsabilité des actionnaires ou associés est limitée au capital investi dans l'entreprise, ce qui protège le patrimoine privé de l'entrepreneur. La SARL requiert un capital minimum de CHF 20'000.- lors de sa création et la SA un capital de CHF 100'000.-. Les sociétés de capitaux peuvent également offrir plus de crédibilité aux yeux des partenaires commerciaux.

Une inscription au registre du commerce est ensuite nécessaire pour officialiser la création de votre entreprise et pour protéger votre raison sociale.

Si vous avez besoin d'un accompagnement juridique pour la création de votre restaurant, je vous invite à me contacter via le formulaire de contact.